Contenu de l'article

Titre Le juge des comptes, juge des comptes des comptables principaux...et des comptables secondaires - n°29
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro n°6, juin 2017 La dévolution transparente des titres d'occupation du domaine public
Rubrique / Thématique
Commentaires
 Finances et comptabilités publiques
  Responsabilité du comptable public secondaire
Page 51