Contenu du sommaire : La dévolution transparente des titres d'occupation du domaine public

Repère

• Le retour du juge répressif - n°6 - p. 1

Alertes - n°86-100

Études

• La dévolution transparente des titres d'occupation du domaine public - n°10
• L'acte administratif réglementaire, un acte de portée générale ? - n°11

Chronique

• Chronique de l'Atelier JurisData des agences - n°4 - p. 29

Commentaires

• Acte administratif

  • Invocabilité des lignes directrices

    • Les limites de l'obligation faite à l'administration d'appliquer les lignes directrices qu'elle a édictées - n°25 - p. 37

• Administration

  • Collaborateur occasionnel du service public

    • L'informateur de l'administration est un collaborateur occasionnel du service - n°26 - p. 39

• Contrats

  • Contentieux

    • La recevabilité du référé contractuel dirigé contre un marché public passé selon une procédure adaptée - n°27 - p. 42

• Liberté et droits fondamentaux

  • Données à caractère personnel

    • Le droit au déréférencement en huit questions - n°28 - p. 46

• Finances et comptabilités publiques

  • Responsabilité du comptable public secondaire

    • Le juge des comptes, juge des comptes des comptables principaux...et des comptables secondaires - n°29 - p. 51

• Responsabilité

  • Loi inconstitutionnelle

    • La responsabilité de l'État du fait des lois inconstitutionnelles - n°30 - p. 54

• Services publics et régulation

  • Effacement de consommation d'électricité

    • Transition énergétique et subventions : quand l'objectif ne doit pas faire oublier les coûts - n°31 - p. 60

Fiche pratique

• Le "Small Business Act" en outre-mer n°2 - p. 63