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Titre B. DUBUISSON (sous dir.), L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accident de la circulation. Loi du 30 mars 1994
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 47, no. 4, 1995
Rubrique / Thématique
BIBLIOGRAPHIE
 Bibliographie commentée
Page 1047-1049
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_4_5188