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Revue internationale de droit comparé ![]() |
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Numéro | vol. 47, no. 4, 1995 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
ÉTUDES
Cultures différentes, enseignement et recherche en droit comparé :
- Brèves réflexions sur la méthode de comparaison franco-japonaise - Ichiro Kitamura p. 861-869
- Enseignement du droit étranger aux étudiants japonais - Tadashi Takizawa p. 871-876
- Enseigner le droit japonais aux étudiants étrangers - Atsushi Omura p. 877-881
- Brèves réflexions sur la méthode de comparaison franco-japonaise - Ichiro Kitamura p. 861-869
- Le système juridique de l'Ouzbékistan : histoire et droit contemporain - Akmal Saïdov p. 883-903 Cet article est consacré à l'évolution historique et à l'état actuel du système juridique de l'Ouzbékistan. Il se compose de deux parties. Dans la première partie, il s'agit de l'histoire du développement du droit ouzbek, qui est divisée en quatre périodes. La première, période antique, qui s'étend de la création de l'État et du droit sur le territoire de l'Ouzbékistan jusqu'à l'établissement du droit musulman au VIIIe siècle de notre ère, est l'époque de la civilisation de l'État du Touran. La deuxième période, qui s'étend de l'établissement du droit musulman jusqu'à l'occupation coloniale de l'Asie centrale par la Russie dans la deuxième moitié du XIXe siècle, est l'époque de la civilisation de Maverannakhr (Transoxiane). La troisième période est la période coloniale, à partir de l'occupation de l'Asie centrale par la Russie et l'instauration du pouvoir soviétique en Ouzbékistan jusqu'à la proclamation de l'indépendance d'État en 1991. La quatrième période, contemporaine, commence au mois de septembre 1991, moment de la parution, sur la carte politique, d'un État souverain, la République d'Ouzbékistan. La deuxième partie de l'article est consacrée au système juridique contemporain de l'Ouzbékistan. Le droit ouzbek en vigueur peut être classé dans la famille de droit romano-germanique. Les principaux éléments du système de droit continental se retrouvent aussi bien dans la sphère du droit public, où les critères de l'État de droit s'affirment peu à peu, que dans la sphère du droit privé. L'article présente les caractéristiques juridiques de la nouvelle Constitution de l'Ouzbékistan de 1992, évoque ses ressemblances avec la Constitution française de 1958, les nouvelles tendances du développement de la législation dans les différents domaines du droit. Les particularités du droit privé y sont également décrites.This article, composee of two parts, examines, in the first part, the historical development of the legal system of Uzbeksitan and, in the second part, its present legal system. The author divides the historical development of Uzbek law into four periods. The first period is the age ofthe ancient Tour an state, its civilization and law. The second period, the period of the Maverannakhr (Transoxiane) civilization, is the age of Islamic law, which was established in the 8th century A.D. The third period is the colonial era which began with the occupation of Central Asia by Russia in the second halfofthe 19th century and extended through Soviet rule. The fourth period is the contemporary one which began in september 1991, with the declaration of independance of the Republic of Uzbekistan. The second part of the article discusses the contemporary legal system of Uzbekistan, classifying it as member of the family of Roman-Germanie law. The main elements of the system of continental law are found not only in the realm ofprivate law, but also in the realm of public law, where legal principles are gradually being asserted. The article examines the legal aspects ofthe Constitution of Uzbekistan of 1992, and points out its similarities to the French Constitution of 1958. It also discusses new legislative developments in various area of law and certain distinctive characteristics of Uzbek private law.
- L'examen biologique sous contrainte dans le cadre de l'établissement de la filiation en droit allemand - Rainer Frank p. 905-920 Les questions relatives à la filiation peuvent, indiscutablement, trouver aujourd'hui leur solution, grâce à l'examen des groupes sanguins et aux analyses sur l'ADN. Cependant, la plupart des systèmes juridiques sont opposés à toutes formes d'examens biologiques effectués sous la contrainte. Même les moyens indirects de contrainte, tels que l'emprisonnement ou la peine d'amende, sont exclus aussi bien en France qu'en Grande-Bretagne. A l'inverse, le § 372 a du Code de procédure civile allemand autorise le recours à l'examen biologique des personnes concernées sous contrainte, le cas échéant, en recourant aux autorités de police. Cette règle est héritée de l'époque national-socialiste. Sa raison d'être n'a jamais été sérieusement remise en cause après 1945. Le § 372 a du Code de procédure civile n'a jamais été critiqué en tant que tel, parce qu'il serait l'émanation de la pensée national-socialiste. Le droit à la connaissance de sa filiation génétique joue un rôle beaucoup plus important en Allemagne qu'en France par exemple, ou en Grande-Bretagne, où ce droit fondamental est régulièrement évoqué, mais se voit, dans le même temps, accorder une signification relative par rapport à d'autres droits protégés — tels que, par exemple, le droit au respect de l'intégrité physique. La présente étude met en évidence le fait que la « filiation véritable » a, en droit allemand, une telle importance, que les intérêts contraires, soit des personnes concernées, soit des tiers, n'ont guère de signification lors de l'appréciation des intérêts respectifs en présence.Today, hereditary issues can be clarified by blood group reports and DNA analyses. However, most legal Systems do not permit compelled physi-cal examinations. Even indirect compulsion by incarceration or monetary fines is rejected e.g. in France and Great Britain. By contrast, § 372 a of the Germon Civil Procedure Code (« ZPO ») allows persons to be compelled to undergo a physical examination, if necessary, with the aid of the police. This provision goes back to the time of the national socialists. However, its justification was never seriously scrutinized after 1945. In particular, § 372 a ZPO was never criticized as a rule of law perviated by national socialist ideology. The so-called right to knowledge of genetic descent has greater significance in Germany thon in France or Great Britain where case law and legal theory continue to refer to such a right, but interpret it very narrowly as a resuit ofother rights worthy of protection, such as the right to physical integrity. The following article intends to show that « true descent » is traditionally so important in German family law that opposing interests of the affected person himself or third parties which the courts are supposed to weigh are often neglected.
- L'accommodation de la répudiation musulmane - Yaakov Meron p. 921-939 Une vaste littérature, juridique et autre, a déjà été publiée dans des langues européennes sur le droit de la famille des travailleurs étrangers venant de pays musulmans et présentant des problèmes assez aigus pour les communautés qui les accueillent. Un des problèmes les plus épineux est apparemment celui de la répudiation musulmane. Vu dans le contexte du droit musulman, ce problème est résolu en fournissant toutefois matière à réflexion pour ceux trop convaincus de la supériorité de leur civilisation et de ses valeurs. Le droit français contribue, une fois de plus, à une vue à la fois plus réaliste et plus pratique.A vast literature, both legal and otherwise, has already been formed in European languages on the family law of those foreign workers who, coming from Moslem countries, present problems quite acutefor the communities welcoming them. One of the more thorny of these problems is apparently the Moslem repudiation. Seen, however, in the context of Moslem law the problem is resolved, while providing food for thought to all those who are too much convinced of the superiority of their civilisation and its values. French law contributes once more an insight which is both more realistic and more practical.
VARIÉTÉS
- Questions à Rodolfo Sacco - Pierre Legrand p. 943-971
- Questions à Rodolfo Sacco - Pierre Legrand p. 943-971
ACTUALITÉS
- Le droit de la transition en Roumanie - Victor D. Zlatescu p. 975-983
- Le champ d'application des « Principes pour les contrats commerciaux internationaux» élaborés par Unidroit - Franco Ferrari p. 985-993
- Le refus de vente en droit espagnol - Sonia Cortes p. 995-1003
- Le droit de la transition en Roumanie - Victor D. Zlatescu p. 975-983
INFORMATIONS
- Influence de la doctrine française sur la théorie du droit serbe (à propos du livre de B. S. Markovic) - G. Vukadinovic p. 1007-1009
- Tulane Journal of International and Comparative Law - p. 1009
- Influence de la doctrine française sur la théorie du droit serbe (à propos du livre de B. S. Markovic) - G. Vukadinovic p. 1007-1009
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
- Nécrologie: Albert Brunois (1911-1995), par R. Drago - p. 1013-1014
- 18èmes journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Lodz, 14-18 juin 1995) - p. 1014-1026
- Bibliographie française (mars-août 1995) - p. 1027-1035
- Nécrologie: Albert Brunois (1911-1995), par R. Drago - p. 1013-1014
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- S. A. ALDEEB ABU-SAHLIEH, Les Musulmans face aux droits de l'homme (religion, droit et politique : études et documents) - p. 1041-1044
- M. J. BONNELL, An International Restatement of Contract Law. The UNI DROIT Principles of International Commercial Contracts - p. 1044-1046
- S. CAR VAL, La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée. - p. 1046-1047
- B. DUBUISSON (sous dir.), L'indemnisation automatique de certaines victimes d'accident de la circulation. Loi du 30 mars 1994 - p. 1047-1049
- O. Y. ELAGAB, International Law Documents Relating to Terrorism - p. 1049
- Essays in honour of Henry G. Schermers, t. 2 et 3 - p. 1050
- A. HICKS et S. H. GOO, Cases and Materials on Company Law - p. 1050-1051
- Konstitucija Rossijkoj Federacii. Enciklopedièskij Slovar - p. 1051-1052
- L. LOSS, Anedotes of a Securities Lawyer - p. 1052-1053
- J. MONÉGER et T. GRANIER, Le commissaire aux comptes - p. 1053-1054
- Nouveaux itinéraires en droit, Hommage à François Rigaux - p. 1054-1057
- V. V. PALMER, The Path to Privity : The History of Third Party Beneficiary Contracts at English Law - p. 1057-1059
- C. PAMBOUKIS, L'acte public étranger en droit international privé - p. 1059-1061
- P. M. PATOCCHI et E. GEISINGER, Code de droit international privé suisse annoté - p. 1061-1062
- J.-F. RENUCCI, Le délit d'initié - p. 1062-1063
- G.SAMUEL, The Foundations of Légal Reasoning - p. 1063-1065
- G. SAMUEL, Sourcebook on Obligations and Legal Remedie - p. 1065-1066
- S. STRÔMHOLM, Le droit et les lettres. Promenades dans le potager du Parnasse. Les relations franco-suédoises dans une perspective européenne - p. 1066-1067
- J. VINCENT et S. GUINCHARD, Procédure civile, 23e éd - p. 1067-1068
- M. R. WILL, CISG. The UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods. International Bibliography 1980-1995, The First 150 or so Décisions, 1988-1995 - p. 1068-1069
- C. WITZ, Les premières applications jurisprudentielles du droit uniforme de la vente internationale. Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 - p. 1069-1070
- S. A. ALDEEB ABU-SAHLIEH, Les Musulmans face aux droits de l'homme (religion, droit et politique : études et documents) - p. 1041-1044
- Notices bibliographiques - p. 1071-1081
- Livres reçus - p. 1083-1086
- Table des matières pour l'année 1995 - p. 1087-1090
- Table analytique - p. 1091-1114