Titre | Juge des référés et prolongation des assignations à résidence en période d'état d'urgence - n°32 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | n°7, juillet 2017 Le droit des collectivités territoriales au milieu du gué | |
Rubrique / Thématique | Commentaires Procédure Prolongation des assignations à résidence |