| Titre | La possibilité de déposer un référer sur déféré devant la juridiction administrative d'appel - n°33 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | n°7, juillet 2017 Le droit des collectivités territoriales au milieu du gué | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Procédure Régime juridique des référés déposés par le préfet |
