| Titre | Le reçu pour solde de tout compte en droit allemand et en droit comparé franco-allemand Rolf Birk, Franz Kibler, Ursula Hohenadel, Catherine Marraud | |
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| Auteur | Rolf Birk | |
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Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 48, no. 3, 1996 | |
| Rubrique / Thématique | ÉTUDES |
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| Page | 581-604 | |
| Résumé | Le reçu pour solde de tout compte est pratiqué en France comme en Allemagne. Il a dans les deux pays le même objet : interdire au salarié toute,contestation judiciaire portant sur les derniers comptes qu'il reçoit à l'issue de son licenciement. Mais si le législateur français en a encadré l'usage, son homologue allemand s'est abstenu de toute intervention. C'est donc à la jurisprudence qu'est revenu le soin de bâtir le régime juridique de l'institution, en s'exprimant à la fois sur sa nature juridique, l'étendue de son effet libératoire et ses modalités d'extinction, et en s'inspirant alors fortement des mécanismes propres au droit civil. Le droit français légal et jurisprudentiel développe des techniques très différentes, qui pourraient inspirer le législateur allemand en vue de futures réformes. | |
| Résumé anglais | The receipt in full is used in France as well as Germany. It is the same signification in the two countries : it forbid the wage-earner any juridical contest concerning the last account obtained at the outcome of his redundancy. But when the French legislator has ruled ifs used, his German counterpart do not interfere. So it is due to the Jurisprudence to build up the Juridical regime of the institution by expressing : on it's juridical constitution, on the extentofit's reach, on ifs extinction modalities. All things taking the mecanims of the civil law as a pattern. The French Law and the jurisprudence develop very different technics. Those one could inspire the German legislator for future reforms. | |
| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_3_5258 |
