| Titre | La garantie constitutionnelle de la propriété en droit fédéral suisse : Fondement, contenu et fonctions | |
|---|---|---|
| Auteur | Michel Hottelier | |
 |
Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 49, no. 1, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | VARIÉTÉS |
|
| Page | 135-157 | |
| Résumé | La garantie constitutionnelle de la propriété privée est souvent connue, enseignée et pratiquée principalement sous l'angle des multiples restrictions apportées à son exercice. Si elle correspond à une certaine réalité, cette représentation a tendance à occulter d'autres aspects essentiels inhérents à ce droit, comme ses fondements, son contenu et les fonctions qui lui sont traditionnellement imparties. La présente contribution est consacrée à ces caractéristiques du droit de propriété, au regard du régime constitutionnel suisse. Elle offre aussi un aperçu des solutions appliquées à cette garantie en droit international, européen et comparé (États-Unis, France et Allemagne). | |
| Résumé anglais | Property rights are often known, taught and used mainly in relationship with limitations that affect their exercise. This conception certainly matches reality but it ignores other essential aspects of this right, such as its sources, its content and its functions. This statement is dedicated to these characteristics of property rights in Swiss constitutional law. It also provides an overview of solutions actually available under international, European and comparative law (United States, France and Germany). | |
| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_1_5383 |
