Contenu du sommaire
Revue |
Revue internationale de droit comparé ![]() |
---|---|
Numéro | vol. 49, no. 1, 1997 |
Texte intégral en ligne | Accessible sur l'internet |
ÉTUDES
- L'esprit du droit chinois : perspectives comparatives - Xiaoping Li p. 7-35 « Despotisme », « modèle » et « ritualisme » sont les perceptions représentatives sur le droit chinois par les auteurs occidentaux. En effet, le droit chinois s'imprègne profondément du confucianisme — son humanisme, son idéal moral et son ultime principe « Harmonie ». D'ailleurs, tout en insistant sur leurs différences fondamentales, cette étude montre qu'il existe un parallélisme entre certaines conceptions juridiques chinoises et européennes.« Despotism », « model » and « ritualism » are the representative perceptions on the chinese law by the western authors. In fact, Chinese law becomes saturated with the confucianism — its humanism, moral ideal and ultimate principle of « Harmony ». Notwithstanding their fondamental differences, this study attempts to show that a parallelism exists between some Chinese legal concepts and European ones.
- La théorie de la « culpa in contrahendo » et la loi israélienne sur les contrats 1973 (Ve partie) - Alfredo Mordechai Rabello p. 37-73 Plus de vingt ans ont passé depuis que la Knesset (le Parlement israélien) a adopté la nouvelle loi sur les contrats (1973-5733), basée sur les principes de droit de l'Europe continentale. Entre autres innovations, l'article 12 de la loi fixe l'obligation aux parties de négocier de bonne foi. L'auteur examine comment la doctrine et la jurisprudence israéliennes ont réagi à l'élimination du principe caveat emptor, résultant de cet article. Il traite ensuite des problèmes théoriques posés par les chercheurs et il décrit quelques cas de mauvaise foi trouvés dans la jurisprudence. L'auteur conclut que les conséquences pratiques du changement sont semblables à ce qui aurait pu arriver en Europe. Il suggère aussi que l'expérience israélienne présentera un intérêt particulier pour les juristes européens qui essayent de trouver des méthodes pour accomplir une harmonisation entre les principes juridiques anglais et continentaux.More than 20 years have passed since the Knesset (Israel's Parliament) adopted a new contract law (1973-5733), based upon continental european principles. Among other innovations, section 12 of the law prescribed the obligation of parties to negociate in good faith. The author examines how israeli scholarship and case law have reacted to the disgarding of the precedent of principle of caveat emptor, as expressed by enactment of the section. The article addresses a number of the theoretical problems discussed in the scholarship and reviews some practical cases of bad faith treated in case law. The author concludes that the practical consequences of the change in the law are very similar to that which could have been expected in Europe. He also suggests that israeli experience will be of special interest for european jurists searching for ways to effect harmonization between english and continental european legal principles.
- La fonction et l'effet du droit social britannique dans le contexte du débat emploi/chômage - Jo Carby-Hall p. 75-132 En introduction à cette étude, l'auteur présente une analyse de l'organisation du travail en Grande-Bretagne. Dans ce contexte, il examine l'intervention du Gouvernement et son influence sur la création d'emplois, la demande et l'allocation d'emplois. Le problème de la création d'emplois dits atypiques est également abordé. Le phénomène de la diminution des allocations auxquelles ont droit les chômeurs britanniques est ensuite analysé. Puis sous la rubrique emploi-chômage, les mesures prises par le Gouvernement britannique pour améliorer les chiffres du taux du chômage sont considérées. Une étude critique de la politique du Gouvernement dans ce domaine suit. Des transformations importantes sont en train de se produire dans le concept traditionnel du contrat d'emploi : c'est-à-dire au moment de l'embauchage, au cours de l'emploi et au moment du licenciement. Enfin, en conclusion, l'auteur présente quelques opinions personnelles sur les points analysés et examine les effets secondaires provoqués par la potion amère de la politique actuelle du Gouvernement britannique.As an introduction to the subject, it is proposed to discuss the organisation of the British labour market. In this context government intervention and influence on the creation of employment, demand for, and allocation of jobs will be examined. Something will also feature on the creation of atypical jobs. There will then follow a discussion on the decreasing benefits to which the Bristish unemployed person is entitled. In the section on employment/ unemployment, British government measures taken to improve the employment figures will be examined. This examination will be followed by a critique of the government's policies. The important transformations which are taking place in connection with the classical concept of the contract of employment will be examined in its three phases, namely, at the time of recruitment, during employment and upon its termination. Some of the author's thoughts on the matters discussed will then follow. These will trat, inter alia, the side effects created by the bitter medicine administered by the Bristish government through its current policies. Finally, some concludind remarks will follow.
- L'esprit du droit chinois : perspectives comparatives - Xiaoping Li p. 7-35
VARIÉTÉS
- La garantie constitutionnelle de la propriété en droit fédéral suisse : Fondement, contenu et fonctions - Michel Hottelier p. 135-157 La garantie constitutionnelle de la propriété privée est souvent connue, enseignée et pratiquée principalement sous l'angle des multiples restrictions apportées à son exercice. Si elle correspond à une certaine réalité, cette représentation a tendance à occulter d'autres aspects essentiels inhérents à ce droit, comme ses fondements, son contenu et les fonctions qui lui sont traditionnellement imparties. La présente contribution est consacrée à ces caractéristiques du droit de propriété, au regard du régime constitutionnel suisse. Elle offre aussi un aperçu des solutions appliquées à cette garantie en droit international, européen et comparé (États-Unis, France et Allemagne).Property rights are often known, taught and used mainly in relationship with limitations that affect their exercise. This conception certainly matches reality but it ignores other essential aspects of this right, such as its sources, its content and its functions. This statement is dedicated to these characteristics of property rights in Swiss constitutional law. It also provides an overview of solutions actually available under international, European and comparative law (United States, France and Germany).
- La répartition des pouvoirs entre le gouvernement national et les gouvernements provinciaux dans la nouvelle Constitution sud africaine - Jacques De Ville p. 159-174 Dans cet article sont examinées les grandes lignes des développements relatifs à la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement central et les Gouvernements provinciaux sud-africains depuis l'établissement de l'Union sud-africaine en 1910. Les négociations entre les principaux partis politiques, amorcées en 1990, ont débouché sur ce qui peut être qualifié de modèle fédéral de Gouvernement avec résurgences d'unitarisme, à la fois dans les Constitutions de 1993 et 1996. Le modèle instauré dans la Constitution de 1996 (comparé à celui adopté dans la Constitution de 1993) diminue les pouvoirs législatifs des provinces mais renforce leur rôle dans l'adoption et la mise en œuvre de la législation nationale à travers l'établissement d'un Conseil National des Provinces (N.D.T. : appellation du nouveau Sénat avec représentation et pouvoirs modifiés).Constitution (compared with the 1993 Constitution) diminishes the legislative powers of the provinces but strengthens their role in the enactment of national legislation through the establishment of a National Council of Provinces.
- Détermination du prix de vente : l'expérience allemande - Fabienne Kutscher-Puis p. 175-185
- La garantie constitutionnelle de la propriété en droit fédéral suisse : Fondement, contenu et fonctions - Michel Hottelier p. 135-157
INFORMATIONS
- Colloque de l'Association internationale des sciences juridiques (Rabat, 11-13 septembre 1997) - p. 189
- Vies Journées René Savatier (Poitiers, 15-16 mai 1997) - p. 189-190
Deux nouvelles revues :
- «The International Journal of Evidence and Proof » - p. 190
- «L'observateur des Nations Unies» - p. 190-191
- «The International Journal of Evidence and Proof » - p. 190
- Prix de thèse et de mémoires : - p. 191
- Cours de droit étranger et de droit comparé - p. 192-195
- Colloque de l'Association internationale des sciences juridiques (Rabat, 11-13 septembre 1997) - p. 189
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATIONS COMPARÉE
Nécrologies :
- Konrad Zweigert (1911-1996) - H. Kôtz p. 199-201
- Viktor Knapp (1913-1996) - A. Tunc p. 201-202
- Konrad Zweigert (1911-1996) - H. Kôtz p. 199-201
- Activités de la Société de législation comparée pendant l'année 1996 - p. 203-206
- Conseil de direction - p. 207-208
- Liste des membres de la Société de législation - p. 209-239
- 8es Journées juridiques franco-helléniques (Orléans, 9-12 octobre 1996) - p. 241-248
- 7es Journées juridiques franco-allemandes (Poitiers, 28-31 octobre 1996) - p. 249-255
- 9es Journées juridiques franco-hongroises (Budapest, 12-15 décembre 1996) - p. 255-256
BIBLIOGRAPHIE
Bibliographie commentée
- J. W. F. ALLISON, A Continental Distinction in the Common Law - p. 261-262
- J.-L. AUBERT, Le contrat - p. 262
- E. K. BANAKAS (dir.), Civil Liability for Pure Economie Loss - p. 262-263
- B. BOISSEAU et C. SAYAG, Déontologie et droit des activités financières au Royaume-Uni - p. 263-264
- G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, 3e éd - p. 264-265
- E. DOUAT (dir.), La maîtrise des dépenses de santé en Europe et en Amérique du Nord - p. 265
- J. FABREGA PONCE, El enriquecimiento sin causa - p. 266
- M.-C. FOBLETS, Les familles maghrébines et la justice en Belgique. Anthropologie juridique et immigration - p. 266-269
- P. FOUCHARD, E. GAILLARD et B. GOLDMAN, Traité de l'arbitrage commercial international - p. 269-271
- T. M. FRANCK et G. H. FOX (dir.), International Law Décisions in National Courts - p. 271-272
- F. JAULT-SESEKE, Le regroupement familial en droit comparé français et allemand - p. 272-273
- M. JOSSELIN-GALL, Les contrats d'exploitation du droit de propriété littéraire et artistique - p. 273-275
- M. LE ROY et C. JOET (coll.), L'évaluation du préjudice corporel, 13e éd. - p. 275
- J.-M. OHNET, Histoire de la décentralisation française - p. 275-277
- G. SAMUEL et J. RINKES, Law of Obligations and Légal Remédies - p. 278
- I. SCHWENZER et M. MÙLLER-CHEN, Rechtsvergleichung ? Fàlle und Materialen - p. 279-280
- M. SHAHABUDDEEN, Précèdent in the World Court (Hersch Lauterpacht Mémorial Lectures - p. 280
- M. F. TOINET, La présidence américaine, 2e éd. revue et actualisée par H. KEMPF - p. 280-281
- A. VICTORIN (sous dir.), Scandinavian Studies in Law 1993 - p. 281
- A. WALD, O Novo Direito Monetario. Os Pianos Economicos e a Justiça - p. 281-282
- A. WALD, L. RANGER de MORAES, A. de M. WALD, O direito de parceria e a nova Lei de Concessôes - p. 282
- J. W. F. ALLISON, A Continental Distinction in the Common Law - p. 261-262
- Notices bibliographiques - p. 285-295
- Livres reçus - p. 297-301