| Titre | La répartition des pouvoirs entre le gouvernement national et les gouvernements provinciaux dans la nouvelle Constitution sud africaine | |
|---|---|---|
| Auteur | Jacques De Ville | |
 |
Revue | Revue internationale de droit comparé |
| Numéro | vol. 49, no. 1, 1997 | |
| Rubrique / Thématique | VARIÉTÉS |
|
| Page | 159-174 | |
| Résumé | Dans cet article sont examinées les grandes lignes des développements relatifs à la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement central et les Gouvernements provinciaux sud-africains depuis l'établissement de l'Union sud-africaine en 1910. Les négociations entre les principaux partis politiques, amorcées en 1990, ont débouché sur ce qui peut être qualifié de modèle fédéral de Gouvernement avec résurgences d'unitarisme, à la fois dans les Constitutions de 1993 et 1996. Le modèle instauré dans la Constitution de 1996 (comparé à celui adopté dans la Constitution de 1993) diminue les pouvoirs législatifs des provinces mais renforce leur rôle dans l'adoption et la mise en œuvre de la législation nationale à travers l'établissement d'un Conseil National des Provinces (N.D.T. : appellation du nouveau Sénat avec représentation et pouvoirs modifiés). | |
| Résumé anglais | Constitution (compared with the 1993 Constitution) diminishes the legislative powers of the provinces but strengthens their role in the enactment of national legislation through the establishment of a National Council of Provinces. | |
| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_1_5384 |
