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Titre L'application de l'article 40 de la Constitution : des jurisprudences et des pratiques parlementaires méconnues
Auteur Pierre Chavy
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 109, janvier 2017
Rubrique / Thématique
Études
Page 23-47
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_109_0023