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Titre Jurisprudence du Conseil constitutionnel
Auteur Audrey de Montis, Philippe Luppi, Jocelyn Bénéteau, Lucie Sourzat, Jean-Baptiste Perrier, Nicolas Catelan
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 109, janvier 2017
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 197-254
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_109_0197