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Titre Clauses abusives et contrats de consommateurs. L'expérience en Italie
Auteur Guido Alpa
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro vol. 53, no. 2, 2001
Rubrique / Thématique
VARIÉTÉS
Page 405-428
Résumé L'auteur décrit le procédé de transposition de la Directive CEE sur les clauses abusives dans les contrats des consommateurs dans le droit italien, l'introduction des règles dans le Code civil italien, le débat qui en est découlé du point de vue de l'interprétation et du point de vue des problèmes pratiques d'adaptation des modèles contractuels uniformes aux dispositions d'origine communautaire. L'article rapporte aussi les contestations sur la transposition correcte des règles avancées par l'Union européenne au gouvernement italien et la modification qui est intervenue, et montre les premières applications de ces règles par la jurisprudence et le rôle des autorités administratives indépendantes et des chambres de commerce pour l'adaptation des contrats rédigés par les professionnels aux exigences des consommateurs.
Résumé anglais The authordescribes the transposition process ofthe EEC Directive on the abusive clauses in the consumers ' contracts underltalian law, the adjustment of the provisions in the civil code, the discussion followed by the interpreting point of view and by the adjustment practical problems of the contractual models similar to the previsions of Community origin point of view. The contribution, moreover, refers to the dispute on the correct transposition of the movements from the UE to the Italian Government and the consequent modification arisen ; moreover it gives notice of the first jurisprudential application of the provisions of carrying out and of the role of the independent administrative authorities and ofthe chambers of commerce for the adjustment ofthe contracts written by the professionals to the consumers' requirements of protection.
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17983