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L'expression « le droit comparé » ne désigne pas « du » droit, mais renvoie à une démarche intellectuelle consistant à comparer entre eux des systèmes juridiques ou des éléments de ces systèmes (objets de droit, relations entre de tels objets). Dès lors, les deux questions essentielles, qui sont indissociables, sont les suivantes : pourquoi comparer, et comment procéder à la comparaison ? Le but de cet article est de contribuer le plus simplement possible, à l'aide d'exemples généralisables à toute recherche comparative, à la résolution de la seconde de ces questions, en proposant d'abord une réflexion sur les aspects les plus élémentaires de l'opération de comparaison (reconnaître que des objets sont comparables, ou faire en sorte qu'ils le soient), puis en montrant les interactions entre comparaison et questionnement, pour finalement élargir le champ des objets de la comparaison (relations, systèmes), qui appartiennent à un « univers » dont il convient de prendre conscience des limites.

La nouvelle orthodoxie en Angleterre est que nous avons un système de droit public bien distinct du droit privé. Selon l'opinion personnelle de l'auteur, ceci n'est pas vrai. Le common law continuera à se développer de façon à imposer aux autorités publiques et aux entreprises privées les principes du droit matériel s'appliquant à l'exercice de toute forme de pouvoir, qu'il soit public ou privé. Il n'est plus essentiel qu'il y ait des recours spéciaux en judicial review. La nouvelle Cour administrative n'est qu'une liste déjuges. Son principe d'exclusivité processuelle selon lequel les instances juridictionnelles concernant l'exercice des fonctions publiques doivent être entamées en utilisant le daim for judicial review ne durera pas longtemps. Au lieu des principes du soi-disant judicial review l'auteur soutient qu'il en existe un autre plus général : ceux qui exercent un pouvoir quelconque vis-à-vis des tiers doivent observer à leur égard les principes de légalité, de procédure loyale et de rationalité. Des considérations contraires peuvent justifier que la mise en œuvre de ces principes subissent quelques altérations en certaines circonstances. En définitive, il n'existe que le droit et la justice.

Cette étude offre un panorama général des rapports entre le droit italien et le droit communautaire sur la base des principes juridiques élaborés par la Cour constitutionnelle italienne et la Cour de Luxembourg. Des connaissances approfondies sur les influences réciproques entre les deux systèmes normatifs s'avèrent de plus en plus indispensables pour la compréhension des réformes normatives introduites dans les États membres. En particulier, l'auteur met l'accent sur l'influence de la jurisprudence communautaire sur le système normatif italien en matière de responsabilité de l'Etat. Des réformes radicales ont été introduites dans l'ordre juridique italien qui ont changé profondément la répartition des compétences entre les juges ordinaires et les juges administratifs, et plus généralement, les rapports entre les citoyens et l'État. Le dogme de la non responsabilité de l'Administration publique a disparu sous l'influence du droit communautaire. La dernière partie de l'étude a pour objet l'analyse des techniques de réception du droit communautaire. Si le système italien est maintenant beaucoup plus efficace et dynamique que celui des années soixante grâce à l'introduction de la loi communautaire en 1989, des modifications s'imposent encore pour que son efficacité puisse atteindre un niveau plus élevé.

Si l'exigence du consentement à l'acte médical est requise depuis plus d'un siècle par la jurisprudence, l'avènement du principe est postérieur à la seconde guerre mondiale. Au niveau supra-national, le consentement accède à une reconnaissance juridique explicite par son rattachement aux droits de l'homme dans des instruments juridiques contraignants : le Pacte international des droits civils et politiques, puis dans la Convention européenne de bioéthique. En droit comparé, il se dégage une tendance uniforme à consacrer le consentement dans l'ordre constitutionnel. Bien qu'érigé en principe fondamental, car garant de l'intégrité corporelle, le consentement est un principe atténué dans sa portée. Lorsqu'il sert de fondement à la revendication d'un droit à la libre disposition de son corps, ou encore, lorsque le consentement est substitué dans le cadre d'actes sans finalité thérapeutique directe, loin d'assurer le respect de l'inviolabilité de la personne humaine, il en autorise des atteintes de plus en plus larges.

L'auteur décrit le procédé de transposition de la Directive CEE sur les clauses abusives dans les contrats des consommateurs dans le droit italien, l'introduction des règles dans le Code civil italien, le débat qui en est découlé du point de vue de l'interprétation et du point de vue des problèmes pratiques d'adaptation des modèles contractuels uniformes aux dispositions d'origine communautaire. L'article rapporte aussi les contestations sur la transposition correcte des règles avancées par l'Union européenne au gouvernement italien et la modification qui est intervenue, et montre les premières applications de ces règles par la jurisprudence et le rôle des autorités administratives indépendantes et des chambres de commerce pour l'adaptation des contrats rédigés par les professionnels aux exigences des consommateurs.

L'Autriche dispose d'un mécanisme de contrôle des décisions administratives atypique en Europe. Alors que les autres États européens se prévalent d'un contrôle juridictionnel de l'administration dévolu au juge ordinaire ou à un juge administratif, la justice administrative autrichienne est confiée, en appel, à des Chambres administratives indépendantes, situées à mi-chemin entre autorités administratives et juridictions. Mises en place le 1er janvier 1991 pour désengorger la Cour administrative, juridiction administrative de cassation, jusqu'alors unique, les Chambres administratives connaissent des procédures résultant d'infractions administratives, des recours de personnes affirmant avoir été violées dans leurs droits par l'exercice du pouvoir de contrainte et d'injonction, des matières qui leur sont attribuées par la législation de l'État fédéral ou des Lânder, ainsi que des recours pour violation de l'obligation de décider dans les premier et second cas cités. Elles sont, depuis leur création, au cœur d'un virulent débat ; nombre de juristes et de politiques ont, en effet, émis le vœu de voir ces chambres transformées en tribunaux administratifs afin de mieux répondre à l'exigence d'une procédure rendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (article 6 CEDH). Le dernier projet en date est celui présenté par le gouvernement formé avec les membres du FPÔ ; il prévoit l'institution d'un tribunal administratif par Land, auquel seraient transférées les attributions actuelles des Chambres administratives, et d'un Tribunal administratif de l'État fédéral.

Prévue par la révision de la Constitution du 12 juillet 1996, puis créée par la loi du 27 juillet 1997, la Cour constitutionnelle luxembourgeoise est à ce jour le dernier organe de justice constitutionnelle instauré en Europe occidentale. Peut-on pour autant la rattacher au « modèle européen de cour constitutionnelle » ou présente-t-elle des spécificités par rapport à ses aînées ? Puisque le constituant luxembourgeois a opté pour la création d'une juridiction spécialisée chargée de contrôler la conformité des lois par rapport à la Constitution et a par conséquent refusé de confier ce contrôle au juge ordinaire, le cas luxembourgeois peut être rattaché de manière incontestable aux autres cours constitutionnelles européennes. De même, des analogies apparaissent dans la composition et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise avec les cours européennes. En effet, l'indépendance des juges constitutionnels par rapport à l'autorité de nomination, l'autonomie statutaire de la Cour et la mise en place de règles précises en matière de procédure sont des caractéristiques communes aux organes de justice constitutionnelle européens. Cependant la Cour constitutionnelle luxembourgeoise possède quelques originalités dans ces domaines. Ainsi, la nomination des juges constitutionnels luxembourgeois se caractérise par une collaboration entre le pourvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, sans l'intervention du pouvoir législatif. De même, les arrêts de la Cour n'ont qu'une autorité relative de chose jugée. Mais c'est essentiellement au niveau de sa saisine et de ses attributions que la Cour constitutionnelle luxembourgeoise présente d'importantes spécificités. En effet, la Cour ne peut être saisie que par le juge ordinaire dans le cadre d'un procès au cours duquel il pose une question préjudicielle de conformité par rapport à la Constitution. Sont ainsi exclus de la saisine de la Cour les autorités politiques du pays et les individus. Par ailleurs, elle possède des attributions beaucoup plus limitées que les autres cours constitutionnelles européennes. Elle n'est chargée que du contrôle de la constitutionnalité des lois, à l'exclusion d'autres fonctions telles que le contentieux électoral ou le contrôle des conflits de compétences et elle ne peut que contrôler la constitutionnalité des lois et non pas celle des traités internationaux.

Le droit andorran écrit reste un droit relativement jeune comme en témoigne sa récente Constitution du 14 mars 1993. Ce texte présente notamment la particularité de consacrer un chapitre entier aux Droits fondamentaux en des termes comparables à ceux qui sont utilisés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il décrit ensuite un mécanisme propre de sanction de ces droits. La Principauté d'Andorre est ainsi l'un des rares États à connaître un système spécifique et interne de protection des Droits et Libertés fondamentaux. Ce procédé quelque peu sophistiqué ne va pas sans soulever des difficultés notamment quant à son articulation avec le contrôle européen assuré par la Cour de Strasbourg.