Sign@l - France - Faillite internationale et déclaration de créances

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Titre

France - Faillite internationale et déclaration de créances

Auteur F. Mélin
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 2, avril-mai-juin 2005
Rubrique/Thématique
Jurisprudence
Page 378