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Titre Le règlement des différends par les régulateurs vu par leurs directeurs juridiques - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Auteur Jean-Marc Vié
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 04, juillet-août 2017
Rubrique / Thématique
Colloque : Le règlement des différends et la régulation sectorielle
Page 659