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Titre La modernisation du droit des propriétés publiques par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
Auteur Jean-Gabriel Sorbara
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 04, juillet-août 2017
Rubrique / Thématique
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 Biens et travaux
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