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Titre Législation - Conseil - 28 novembre 2008, Résolution sur l'institution d'un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l'Union européenne, "Une nouvelle forme de coopération juridique entre les Etats membres"
Auteur Guillaume Payan
Mir@bel Revue Revue trimestrielle de droit européen
Numéro N° 4, octobre-décembre 2009
Rubrique / Thématique
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