Contenu de l'article

Titre De l'utilité pour une collectivité territoriale d'établir un règlement intérieur
Auteur Nathalie Etcheverry et Denis Garreau
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°29, mai-juin 2003
Rubrique / Thématique
Institutions et autorités locales
Page 685