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Titre L'illégalité d'un arrêté municipal destiné à protéger la sécurité des prostituées - TA Caen, 18 novembre 2003
Auteur Patrick Chauvin
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°29, mai-juin 2003
Rubrique / Thématique
Compétences générales
Page 702