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Titre La responsabilité de la commune en cas d'atteinte à une sépulture - CAA Douai, 26 février 2002
Auteur Damien Dutrieux
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°26, novembre-décembre 2002
Rubrique / Thématique
Domaine
Page 480