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Titre Collectivités territoriales et remise gracieuse de dettes - TA Melun, 16 octobre 2001
Auteur Alain Laquièze
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°21, janvier-février 2002
Rubrique / Thématique
Finances et comptabilité publique
Page 43