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Titre L'amendement : un acte de Parlement
Auteur Jean-Charles Rotoullié
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente trois, juillet-août 2017, nº 4
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit constitutionnel
Page 951
Mots-clés (matière)droit constitutionnel parlement pouvoir législatif procédure
Mots-clés (géographie)France