Titre | Affaire Bettencourt: portée et interdépendance des protocoles transactionnels, Bordeaux, 24 août 2016 Mandat d'arrêt européen: portée de certaines mesures contraignantes, CJUE 28 juill. 2016 Mandat d'arrêt européen ( refus d'exécution): conditions en cas de reliquat de peine, Crim. 10 août 2016 | |
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Revue | Recueil Dalloz |
Numéro | n° 29 / 7698, 8 septembre 2016 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit pénal et procédure pénale Procédure pénale |