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Titre Affaire Bettencourt: portée et interdépendance des protocoles transactionnels, Bordeaux, 24 août 2016 Mandat d'arrêt européen: portée de certaines mesures contraignantes, CJUE 28 juill. 2016 Mandat d'arrêt européen ( refus d'exécution): conditions en cas de reliquat de peine, Crim. 10 août 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 29 / 7698, 8 septembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
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