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Titre Obligation pour le juge national d'examiner d'office si les mentions du contrat de crédit sont conformes à la directive du 23 avril 2008 relative au crédit à la consommation, note sous CJUE 21 avr. 2016
Auteur Hélène Aubry
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 29 / 7698, 8 septembre 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1744