Contenu de l'article

Titre Chronique de droit pénal et de procédure pénale
Auteur Évelyne Bonis, Virginie Peltier
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 57, octobre 2017 Le droit constitutionnel à l'épreuve du numérique et réciproquement…
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (avril – juin 2017)
Page 179-198
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_057_0179