Contenu de l'article

Titre L'arrêt M. Ternon ou la délicate conciliation de l'intérêt général et de la sécurité juridique - CE, 26 octobre 2001
Auteur Alain Laquièze
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°20, novembre-décembre 2001
Rubrique / Thématique
Techniques juridiques
Page 1183