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Titre Aspects financiers et juridique de l'indemnité actuarielle dans le contrat de prêt
Auteur Marie-Cécile Villa et Olivier Nys
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°18, juillet-août 2001
Rubrique / Thématique
Finances et comptabilité publique
Page 932