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Titre La jurisprudence récente du conseil d'Etat en matière de gestion de fait somme-t-elle le glas de cette procédure ?
Auteur Marc Larue
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°17, mai-juin 2001
Rubrique / Thématique
Finances et comptabilité publiques
Page 853