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Titre certificat d'urbanisme et déféré préfectoral - CE, 16 juin 2000, CE, 13 octobre 2000
Auteur Cécile Benoit
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°16, mars-avril 2001
Rubrique / Thématique
Gestion de l'espace
Page 755