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Titre Le référé suspension et le référé-liberté fondamentale - CE, 19 janvier 2001, CE, 18 janvier 2001 - conclusions de M. Laurent Touvet, commissaire du gouvernement
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°16, mars-avril 2001
Rubrique / Thématique
Contentieux
Page 780