Contenu de l'article

Titre La responsabilité pénale des élus (suite) - circulaire du 11 octobre 2000, TGI la Rochelle du 7 septembre 2000, Cour de cassation du 5 septembre et du 12 septembre 2000
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°14, novembre-décembre 2000
Rubrique / Thématique
Institutions et autorités locales
Page 503