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Titre La responsabilité pénale de l'élu dirigeant d'une SEM - Cour de cassation 2 juin et 26 octobre 1999
Auteur Claude Deves
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°10, mars-avril 2000
Rubrique / Thématique
Développement économique
Page 190