Contenu de l'article

Titre Le préfet, le juge et la fixation du périmètre d'un EPCI - CE 15 octobre 1999
Auteur J. B.
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°8, novembre-décembre 1999
Rubrique / Thématique
Institutions et autorités locales
Page 483