Contenu du sommaire

Institutions et autorités locales

• Le préfet, le juge et la fixation du périmètre d'un EPCI - CE 15 octobre 1999 - J. B. p. 483
• Le partage des rôles dans le contrôle de légalité - CE 15 octobre 1999 - Jacques Bourdon p. 486

Gestion de l'espace

• Le risque dans le plan d'occupation des sols - E. Royer p. 491
• Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement - CE 26 mars 1999 - Nicolas Chauvin p. 505
• La modification du POS après l'enquête publique - CE 28 juillet 1999 - C. Benoit p. 508

Mode de gestion des services publics

• La fausse mort des METP - CE 8 février 1999, CE 30 juin 1999 - A.-S. Mescheriakoff p. 510

Domaine

• Le statut foncier des plages et les activités des plagistes - J.-P. Redon p. 523

Ressources humaines

• Le logement de fonction et la fonction du logement - D. Garreau p. 534
• Chronique réglementaire : les décrets des 25 et 26 octobre 1999 - J. Bourdon p. 546
• Les problèmes juridiques posés par la gestion de la fonction publique territoriale - M. Dorne-Corraze p. 554
• Contrats à durée indéterminée : revirement de jurisprudence - CE 27 octobre 1999 - D. Garreau p. 562

Contentieux

• Chronique de contentieux administratif - J.-C. Ricci p. 566

En bref