Contenu de l'article

Titre Le partage des rôles dans le contrôle de légalité - CE 15 octobre 1999
Auteur Jacques Bourdon
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°8, novembre-décembre 1999
Rubrique / Thématique
Institutions et autorités locales
Page 486