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Titre Assurance dommages- ouvrage ( transmission): qualité pour agir de l'acquéreur, Civ. 3e, 15 sept. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 32 / 7701, 29 septembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat- Responsabilité- Assurance