Contenu du sommaire

Edito

• Le delfinat partitocratique Je suis ton père - Franck Laffaille

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 1860

  • Propriété intellectuelle

    • Droit d'auteur ( violation): responsabilité pour fourniture d'un réseau Wi- Fi, CJUE 15 sept. 2016

  • Société et marché financier

    • Usufruit de parts sociales: défaut de convocation à l'assemblée générale, Civ. 3e, 15 sept. 2016

• Droit civil

  - p. 1861

  • Contrat- Responsabilité- Assurance

    • Assurance dommages- ouvrage ( transmission): qualité pour agir de l'acquéreur, Civ. 3e, 15 sept. 2016
    • Assurance dommages- ouvrage ( exclusion): stipulation non prévue par les clauses types, Civ. 3e, 15 sept. 2016

• Droit immobilier

  - p. 1861

  • Construction- Urbanisme

    • Sous- traitance ( action directe): mise en demeure de l'entrepreneur, Civ. 3e, 15 sept. 2016
    • Marché de travaux privé ( garantie de paiement): moment de la demande, Civ. 3e, 15 sept. 2016
    • Droit de préemption ( obligation d'information): installation soumise à autorisation, Civ. 3e, 15 sept. 2016

• Droit International et Européen

  - p. 1862

  • Droit européen

    • Procès équitable ( accès à un avocat): restrictions temporaires après l'attentat de Londres, CEDH 13 sept. 2016

• Droit pénal et procédure pénale

• Droit public

• Droit du travail et sécurité sociale

• Procédure civile et voie d'exécution

Point de vue

Etudes et commentaires

• Chroniques

• Panorama

• notes

Entretien