Contenu de l'article

Titre Droit de préemption ( obligation d'information): installation soumise à autorisation, Civ. 3e, 15 sept. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 32 / 7701, 29 septembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction- Urbanisme