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Titre Droit de la concurrence et le juge administratif ou du refus d'obéissance à l'obéissance passive - TA Paris 17 décembre 1998
Auteur J. Bazin
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°6, juillet-août 1999
Rubrique / Thématique
Techniques juridiques
Page 348