Contenu du sommaire

Institutions et autorités locales

• La responsabilité pénale des élus locaux vue par le ministre de la Justice - p. 291
• La différence entre l'intérêt régional et l'intérêt d'un groupe politique - TA Dijon 22 juin 1999 - Heckel p. 299

Elections

• La loi du 19 janvier 1999 relative aux conseils régionaux - C. Pichon p. 303

Compétences générales

• La protection des noms de domaine des sites des collectivités territoriales sur l'Internet - J. Frayssinet p. 311

Gestion de l'espace

• L'affichage du permis de construire - CE 8 février 1999 - N. Chauvin p. 321
• Intérêt à agir des associations agréées de protection de l'environnement - CE 8 février 1999 - N. Chauvin p. 326

Mode de gestion des services publics

• La régie intéressée - CRC PACA 20 mai 1998 - C. Boiteau p. 332
• Les conditions de la légalité de la déchéance du concessionnaire - CE 8 février 1999 - Mescheriakoff p. 342

Techniques juridiques

• Droit de la concurrence et le juge administratif ou du refus d'obéissance à l'obéissance passive - TA Paris 17 décembre 1998 - J. Bazin p. 348

Ressources humaines

• Le statut du du recteur d'un SPIC délégué repris en régie par la commune - TC 15 mars 1999 - D. Garreau p. 359

Contentieux

• Délégation pour ester en justice - D. Garreau p. 362
• Chronique de contentieux administratif des collectivités locales - J.-C. Ricci p. 366

En bref