Contenu de l'article

Titre Établissements publics territoriaux - Principe de spécialité - Section de commune - Association syndicale autorisée - Notion du service public
Auteur A.-S. Mescheriakoff
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°3, janvier-février 1999
Rubrique / Thématique
Institutions et autorités locales
 Jurisprudence
Page 5