Contenu du sommaire

Institutions et autorités locales

• La section de commune - G. D. Marilla p. 3

• Jurisprudence

  • Établissements publics territoriaux - Principe de spécialité - Section de commune - Association syndicale autorisée - Notion du service public - A.-S. Mescheriakoff p. 5
  • Cour administrative d'appel de Nancy du 4 juin 1998, Ville de Metz c/J.L. Masson - Pierre Vincent p. 12
  • Conseil municipal - Convocation : acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir - p. 27
  • Commune : répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire - Marchés publics (article 314 ter du code des marchés publics) - Compétence exclusive du conseil municipal pour désigner les membres d'un jury de concours d'architecture et d'ingéniérie - p. 27

Elections

• Réflexions sur la notion d'entrepreneur de services municipaux en droit électoral - C. Pichon p. 28

Développement économique

• Jurisprudence

  • Intervention économique - Aide indirecte - Bail emphytéotique de droit commun (article L. 451-1 du code rural) - Loyer modique - Illégalité - C. Deves p. 33

Gestion de l'espace

• Le calcul du COS d'un terrain partiellement boisé - C. Buron p. 38

• Jurisprudence

  • Permis de construire - Effet de l'annulation du POS antérieurement à la loi du 9 février 1994 - Application du RNU - Règles de prospect (article R. 111-9 du code de l'urbanisme) - N. Chauvin p. 41

Ressources humaines

• Jurisprudence

  • La responsabilité pénale de l'utilisateur de l'Internet, agent public, à travers le détournement d'un micro-ordinateur à usage professionnel servant au recel d'images pédophiles - J. Frayssinet p. 45
  • Secrétaire général de commune de 2 à 5000 habitants - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Notion d'exercice effectif des fonctions (article 30-1 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987) - D. Garreau p. 52

Finances

• Emprunt ou fiscalité : quelle stratégie financière pour 1999 ? - M. Klopfer p. 56

Fiscalité

• Fiscalité des associations subventionnées par les collectivités locales - Emmanuel Komprobst p. 64
• La taxe professionnelle : les vraies ambitions d'une réforme controversée - M. Larue p. 73

Contentieux

• Chronique de contentieux administratif des collectivités locales - J.-C. Ricci p. 85

En bref