| Titre | Commune : répartition des compétences entre le conseil municipal et le maire - Marchés publics (article 314 ter du code des marchés publics) - Compétence exclusive du conseil municipal pour désigner les membres d'un jury de concours d'architecture et d'ingéniérie | |
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Revue | Revue générale des collectivités territoriales |
| Numéro | N°3, janvier-février 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Institutions et autorités locales Jurisprudence |
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