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Titre Intervention économique - Aide indirecte - Bail emphytéotique de droit commun (article L. 451-1 du code rural) - Loyer modique - Illégalité
Auteur C. Deves
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°3, janvier-février 1999
Rubrique / Thématique
Développement économique
 Jurisprudence
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