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Titre Permis de construire - Effet de l'annulation du POS antérieurement à la loi du 9 février 1994 - Application du RNU - Règles de prospect (article R. 111-9 du code de l'urbanisme)
Auteur N. Chauvin
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°3, janvier-février 1999
Rubrique / Thématique
Gestion de l'espace
 Jurisprudence
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