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Titre Sur la nécessité d'une véritable mise en demeure préalable à la saisine du juge dans le cadre de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°1, septembre-octobre 1998
Rubrique / Thématique
Contentieux
 Jurisprudence
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