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Titre Chronique de jurisprudence des juridictions financières 2016
Auteur Jean-Luc Girardi
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 140, novembre 2017 Démocratie, transparence et fiscalité : Canada-France
Rubrique / Thématique
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
Page 297