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Titre Droit pénal. – Droit pénal maritime. – Opération en mer. – Eaux internationales. – Application de la loi française (oui). – Code pénal, art. 113-3.
Auteur Commentaire par Imelda Tuelle-Pambo
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 2, avril 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence