| Titre | Droit d'accès au juge (CEDH, art. 6). – Prohibition de la torture (CEDH, art. 3). – Convention des Nations-Unies contre la torture (art. 14). – For de nécessité. – Déni de justice. – Lien suffisant (non). – Compétence civile universelle. – Non-violation de la CEDH | |
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| Auteur | Commentaire par Fabien MARCHADIER | |
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Revue | Journal du droit international "Clunet" |
| Numéro | no 2, avril 2017 | |
| Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
